Déclaration de protection des données
1. Généralités
La Sûreté de l'Etat (VSSE) respecte et accorde de l’importance à votre vie privée et à la protection de vos données à caractère personnel. Par la présente déclaration de protection des données, la VSSE vous informe de la manière dont elle traite vos données à caractère personnel lorsque vous :
- surfez sur les pages du site web de la Sûreté de l'Etat. Dans votre navigateur, elles commencent par « https://www.vsse.be ». Lorsqu'un lien vous mène vers un autre site, c'est aux conditions de traitement des données à caractère personnel de ces autres sites web que vous devez vous référer ;
- contactez directement la VSSE via les données de contact (adresse, e-mail ou numéro de téléphone) mentionnées sur ce site web.
La VSSE traite toujours vos données conformément aux dispositions suivantes :
- le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD ou GDPR).
- la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (loi relative à la protection des données).
2. Quelles sont la base juridique et la finalité du traitement ? Quelles données à caractère
personnel la VSSE traite-t-elle et qui sont les destinataires ?
2.1. Visite du site web
Lorsque vous visitez ce site web, la VSSE peut traiter certaines données techniques liées à l'appareil que vous utilisez pour accéder au site web, telles que l’adresse IP et « les cookies ».
Ce traitement des données à caractère personnel se base sur l’intérêt légitime.
De plus amples informations relatives à l’utilisation des cookies sont disponibles dans la politique en matière de cookies.
Les prestataires de services externes, tels que les services d'appui IT ou les fournisseurs de logiciels, peuvent, dans des cas exceptionnels, avoir un accès limité à vos données à caractère personnel pour l’exécution de leurs services. A cet égard, la VSSE prend toujours les mesures de rigueur en vue de protéger la sécurité de vos données à caractère personnel.
2.2. Contact
Lorsque vous contactez directement la VSSE (par téléphone, e-mail ou courrier), la VSSE peut notamment traiter les données à caractère personnel suivantes :
- vos données d’identification (par ex. : nom, prénom, date de naissance, numéro
de Registre national) ;
- vos coordonnées (par ex. : adresse, numéro de téléphone, e-mail) ;
- d’autres données à caractère personnel éventuellement communiquées ;
- les données relatives à votre demande.
La VSSE traite ces données à caractère personnel sur la base de votre accord ou pour pouvoir respecter une obligation légale.
La VSSE a obtenu ces données à caractère personnel directement de votre part et les traite afin de répondre de manière adéquate à votre question ou à votre demande.
En règle générale, ces données ne sont pas partagées avec des tiers, excepté lorsqu’il s'agit de respecter des obligations légales.
3. Combien de temps la VSSE conserve-t-elle vos données à caractère personnel ?
La VSSE limite le traitement des données à caractère personnel au strict nécessaire et ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire pour l’objectif dans lequel les données sont traitées.
La VSSE s’efforce de traiter vos données avec précision et justesse.
4. Comment la VSSE protège-t-elle vos données à caractère personnel ?
La VSSE garantit la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont notamment protégées contre tout accès illicite, toute utilisation abusive, perte et modification clandestine. Des techniques et procédures de sécurisation adaptées sont utilisées à cet effet.
5. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits liés à vos données à caractère personnel collectées via ce site web ou à la suite du contact que vous avez eu avec la VSSE. Vous avez le droit de consulter ces données à caractère personnel et d’en obtenir une copie, tout comme vous avez le droit de demander que vos données soient rectifiées ou effacées. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, le droit à la portabilité des données et le droit d’en limiter le traitement. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à traiter ces données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits en prenant contact avec le Data Protection Officer de la VSSE :
- par e-mail: dpo@vsse.be
- par courrier :
Sûreté de l’Etat
A l’attention du Data Protection Officer
Boulevard du Roi Albert II, 6
1000 Bruxelles
Votre demande sera traitée dans un délai d’un mois. A titre exceptionnel, ce délai peut être plus long (maximum 3 mois), mais dans ce cas, nous vous en informerons dans un délai d’un mois.
Veillez à toujours préciser clairement le droit que vous souhaitez exercer et la manière dont vous souhaitez obtenir les informations (par e-mail, courrier ordinaire, oralement, etc.). Une copie de votre carte d’identité peut vous être demandée afin de nous permettre de savoir avec certitude qu'aucune autre personne ne tente d’exercer vos droits.
6. Plaintes
Vous avez le droit de déposer plainte auprès de l’Autorité de protection des données et d’introduire un recours auprès d’un juge si vous estimez que la VSSE ne respecte pas vos droits ou que la VSSE ne traite pas vos données à caractère personnel, collectées via ce site web ou à la suite du contact que vous avez eu avec la VSSE, conformément à la réglementation en vigueur. Pour introduire une plainte, vous pouvez vous adresser à :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be
7. Contact
Pour toute question, remarque ou plainte relative à notre déclaration de protection des données, la politique en matière de cookies ou pour savoir comment la VSSE traite vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter la VSSE comme suit :
- par e-mail: dpo@vsse.be
- par courrier :
Sûreté de l’Etat
A l’attention du Data Protection Officer
Boulevard du Roi Albert II, 6
1000 Bruxelles
8. Actualisation de la déclaration de protection des données
La présente déclaration de protection des données est susceptible de faire l’objet de modifications. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente sur le site internet de la VSSE. La présente déclaration de protection des données a été modifiée pour la dernière fois le 26 mai 2023.