Le cadre légal

La loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité définit les missions et les compétences de la Sûreté de l'Etat.

Selon cette loi, la Sûreté de l'Etat a pour mission principale de recueillir les informations relatives aux activités qui pourraient menacer la sûreté de l'Etat comme le terrorisme et l'extrémisme, l'espionnage, la menace sur le potentiel économique et scientifique, l'ingérence dans les processus décisionnels, la prolifération des armes de destruction massive, la criminalité organisée et les organisations sectaires nuisibles.

Sur la base des informations recueillies, la Sûreté de l'Etat informe le gouvernement et ses autres partenaires de la chaîne de sécurité tels que le SGRS, la Police, la Justice, l'OCAM et les homologues étrangers.

Pour mener à bien leur mission, les services de renseignement peuvent demander des informations aux services publics, aux organismes de voyages, aux opérateurs de télécommunications, aux services postaux ainsi qu'à des entreprises. La Sûreté de l'Etat fait également appel à des sources humaines et peut recourir à des moyens techniques pour intercepter des communications téléphoniques et par Internet, installer des micros et des caméras, s'introduire dans des habitations ou pirater des systèmes informatiques. Les méthodes qui portent le plus atteinte à la vie privée s'intitulent dans la loi "méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données", et sont plus couramment appelées "méthodes de recueil des données" (MRD). Elles figurent dans la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.